L’obligation de débroussaillement bientôt dans l’état des risques. - 11/03/2024

La totalité du département des Landes est classée en zone soumise à une obligation légale de débroussaillement (OLD). Cette information devra figurer sur l’état des risques nécessaire à la mise en vente ou en location d’un logement à compter du 1er janvier 2025.

Les Landes classées OLD

Débroussailler régulièrement son terrain pour éviter qu’il soit envahi par la végétation permet d’enrayer la progression des incendies forestiers. Certains territoires imposent ainsi aux propriétaires un débroussaillage dans les zones à risque. C’est le cas du département des Landes qui est entièrement classé en zone soumise à une obligation légale de débroussaillement (OLD). Dans les Landes, il est obligatoire de débroussailler et de maintenir à l’état débroussaillé les terrains dans un périmètre de moins de 200 mètres des bois et forêts.

Une nouvelle mention dans l’état des risques

Cette obligation n’est pas toujours respectée, par négligence ou tout simplement par méconnaissance. Un rapport du Sénat datant de 2022 estime ainsi qu’à l’échelle nationale, moins de 30% des débroussaillements obligatoires sont réalisés. La loi du 10 juillet 2023 renforçant la prévention contre les feux de forêt prévoit donc l’obligation de mentionner dans l’état des risques et pollutions la présence d’une zone OLD afin de mieux informer les acquéreurs et les locataires. Le décret d’application de ce texte est actuellement en consultation. L’obligation d’indiquer dans l’état des risques si le logement est situé dans une zone soumise à une obligation légale de débroussaillement (OLD) sera obligatoire à partir du 1er janvier 2025.