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En soumettant ce formulaire, j'accepte que les informations saisies soient exploitées dans le cadre de la demande de devis et de la relation commerciale qui peut en découler.

dossier technique amiante Gujan

Le Dossier Technique Amiante pour quasiment tous les bâtiments établis avant 1997

Les maisons individuelles ainsi que les parties privatives d'un appartement construites avant 1997 sont les deux seuls types de bâtis non imposés au DTA.

Le DTA est donc obligatoire même sans intention de transaction immobilière pour les immeubles collectifs (copropriétés, etc.), les locaux professionnels, les bureaux, les commerces, les bâtis avec une activité agricole ou industrielle, les écoles, etc.

Le dossier Technique Amiante est un document qui évolue en fonction des travaux réalisés sur le bâti.

Les occupants du bien peuvent prendre connaissance du DTA à tout moment et les entreprises qui doivent intervenir sur le bien devront être informées du contenu de ce dossier afin de prendre les mesures nécessaires en cas de présence d'amiante.   

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