Vers une meilleure prise en compte du recul du trait de côte - 01/10/2021

L’avancée de la mer dans les terres peut mettre en péril certains logements situés sur la côte. Ce risque devra bientôt être indiqué dans l’ERP. Les pouvoirs publics auront de plus un droit de préemption pour les logements amenés à disparaître.
 

Un nouveau risque mentionné dans l’ERP

L’article 236 de la loi Climat publiéele24 août 2021impose des modifications de l’ERP qui devraient entrer en vigueur au plus tard le 1erjanvier 2023, après publication du décret d’application. Un nouveau risque devra ainsi être indiqué sur le formulaire: la présence pour le logement concerné d’une zone menacée par le retrait des côtes. Dans certaines zones côtières, la montée de la mermenace en effet à terme le terrain (érosion) ou le bâtiment (risque de destruction).L’ERP deviendrade plus être accessible à l’acquéreur et au locataire bien plus en aval de leur projet immobilier. L’annonce immobilière devra ainsi préciser comment consulter le diagnostic risques. De plus, l’acheteur aura accès à l’ERP dès la première visite.
 

Un droit de préemption en cas de risque lié à la montée des eaux

La prise en compte de ce nouveau risque de disparition de bâtiments suite à la montée du niveau de la mer due aux changements climatiques a également conduit l’Etat à élargir son droit de préemption. L’article 244 de la loi Climat accorde un droit de préemption à la personne publique lorsqu’un bien est situé dans une zone à risque de recul des côtes et que la montée de la mer le mette en péril. Le décret d’application devra préciser les conditions d’application de ces nouvelles mesures.