L’audit énergétique reporté - 15/12/2021

Alors que l’audit réglementaire devait entrer en vigueur au 1er janvier 2022, le CSCEE vient d’émettre un avis défavorable sur les projets de décrets encadrant le nouvel audit énergétique. Explications.

 

Dans le cadre du renforcement de la politique d’amélioration des performances énergétiques des logements, l’État a prévu dans la loi Climat et résilience l’obligation de fournir un nouveau diagnostic, l’audit énergétique, pour la vente d’un bien immobilier ayant obtenu une mauvaise note à l’issue du DPE. Cette nouvelle mesure devait s’appliquer au 1er janvier 2022 pour les maisons et les monopropriétés avec la note F et G, le 1er janvier 2025 lorsque la note est égale à E et au 1er janvier 2034 pour la note D. L’avis défavorable du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique remet en cause ce calendrier.

 

Selon le CSCEE, les délais très courts entre la décision d’imposer ce nouveau diagnostic et la date de démarrage ne permettra pas, selon toute probabilité, d’avoir suffisamment de professionnels pour réaliser l’audit, même si les qualifications pour le mener à bien ont été fixées à minima. Il souligne par ailleurs que ce qui est demandé aux professionnels des diagnostics immobiliers est bien moindre que ce qui est exigé des bureaux d’études qualifiés. De plus, ce nouveau diagnostic manque de lisibilité pour le grand public. L’audit énergétique à produire pour une vente diffère en effet de celui qui est obligatoire pour bénéficier de certains dispositifs d’aides à la rénovation. C’est donc une source de confusion pour les propriétaires et de contentieux pour les professionnels. Le CSCEE a demandé un report de la mesure au 1er janvier 2023. La ministre du logement a indiqué un report courant 2022.