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Les locations de meublés saisonniers n’ont pas à respecter le critère de décence énergétique - 27/05/2022

Le ministère du logement vient d’indiquer qu’un meublé touristique n’avait pas à respecter des performances énergétiques minimalespour être mis sur le marché de la location. Les bailleurs ne seront donc pas soumis à l’obligation de rénovation énergétique.

Loi Climat et résilience et loi ELAN, une contradiction

Selon la loi Climat et résilience, tout logement en location doit respecter le critère de décence énergétique. Mais selon la loi ELAN, les meublés touristiquesfont l’objet de dispositions spécifiques. Cetexte indique en effet que la location d’un meublé sur une courte durée (inférieure à 120 jours, soit 4 mois) ne nécessite pas la fourniture d’un DPE.

Cette contradiction a poussé Jean-Luc Bourgeaux, député LR d’Ille-et-Vilaine à interroger la ministre du logement pour savoir si la loi ELAN allait évoluer pour imposer le respect du critère de décence énergétique aux meublés de tourisme.

Pas de performance énergétique à respecter pour une location touristique

La ministre du logement a publié une réponse au journal officiel du 19 avril 2022. Le ministère indique ainsi qu’on ne peut considérerle locataire d’une habitation occupée ponctuellement comme pouvant être en précarité énergétique. La notion de logement décent ayant des performances énergétiques minimales est donc réservée aux biens en location occupés à titre de résidence principale.

Il est donc possible de mettre en location sur le marché du meublé touristique un logement affichant de mauvaises performances énergétiques. Les propriétaires de telsbiens n’auront de plus pas l’obligation de rénover leur logement pour le mettre en location.


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