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Le souscripteur d’un prêt immobilier est désormais mieux informé - 17/06/2022

Depuis le 1er juin 2022, la fiche standardisée d’information qu’un établissement bancaire remet à toute personne souhaitant souscrire un prêt immobilier contient de nouveaux éléments.
 

Le droit à l’information de l’acquéreur

Pour encourager la concurrence entre les différents établissements de crédit et baisser le coût des prêts, le gouvernement impose une bonne information des emprunteurs. L ’acquéreur d’un logement qui demande un crédit immobilier doit obligatoirement souscrire une assurance emprunteur. Pour informer le souscripteur sur cette assurance, l’établissement bancaire doit lui fournir au préalable une fiche standardisée d’information. Ce document contient entres autres les garanties présentes ainsi que les critères de prise en charge, le tarif et, enfin, la possibilité de choisir un autre assureur offrant la même couverture des risques que ce que propose la banque proposant le prêt.
 

De nouveaux éléments

L’état a décidé de renforcer le droit à l’information des acquéreurs ayant besoin d’un prêt immobilier en imposant la présence de nouveaux éléments sur la fiche standardisée d’information :
    • Le coût total de l’assurance pour les 8 ans qui suivent la date d’effet du contrat
    • L’indépendance entre la garantie d’invalidité du contrat et les notions d’invalidité de la Sécurité sociale.
    • La non-obligation de fournir un questionnaire médical pour un emprunt de moins de 200 000 € dont la dernière échéance de remboursement du crédit se fait avant le soixantième anniversaire.
    • La possibilité de résilier l’assurance souscrite pour en choisir une autre avec le même niveau de couverture à tout moment.

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