La location de meublés touristiques plus encadrée - 13/11/2024

Une proposition de loi afin de mieux réguler les meublés de tourisme et limiter leur essor anarchique a été adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat.

Un téléservice de déclaration obligatoire

Jusqu’à présent, la déclaration d’un meublé touristique était à la discrétion des mairies. En 2025, un téléservice de déclaration national obligatoire va être mis en place pour les bailleurs. Ces derniers devront en outre fournir certains justificatifs. Lorsque le logement loué est la résidence principale du bailleur, un avis d’imposition avec l’adresse du meublé devra être transmis. Si le logement loué est une résidence secondaire, le propriétaire devra prouver qu’il respecte les règles de sécurité contre les risques d’incendie. Enfin, un DPE prouvant la décence énergétique du logement pourra être demandé.

Une fiscalité révisée

Les pouvoirs publics veulent également décourager la location courte durée et favoriser les baux annuels à destination des ménages et des étudiants. Une nouvelle proposition de loi contient donc une réduction de l’abattement forfaitaire de 71 à 50 % pour les meublés classés. La loi de finances actuellement en débat prévoit de plus une modification du régime fiscal loueur en meublé non professionnel (LMNP) afin de réintégrer les amortissements jusqu’à présent déduits lorsque le logement est vendu, ce qui se traduira par une hausse de l’imposition sur la plus-value.