Interdiction de mise en location pour les logements classés G - 28/02/2025

Suite à l’abandon du projet de loi qui avait comme objectif de clarifier l’obligation de décence énergétique pour les logements en location et d’assouplir le calendrier d’application pour les copropriétés, tous les logements classés G sont interdits à la location depuis le 1er janvier 2025.

Pas de sursis pour les copropriétés

Même si l’interdiction de mettre en location un logement classé G est en théorie entrée en vigueur au 1er janvier, le projet de texte de loi qui visait à clarifier la mesure et à apporter des adaptations aux copropriétés était très attendu. Mais le premier article du texte a été rejeté par les députés le 29 janvier dernier, ce qui a entraîné l’abandon de la proposition de loi. Depuis le début de l’année, il est donc interdit de mettre en location un bien immobilier s’il est de classe DPE G et est donc considéré comme non décent.

Les logements frappés d’interdiction

L’obligation de décence énergétique concerne tous les baux de location signés depuis le 1er janvier 2025. Pour les contrats en cours, elle s’appliquera à la date de renouvellement ou de reconduction tacite du bail. Les logements notés F seront quant à eux considérés comme non décents au 1er janvier 2028. Le bailleur doit donc fournir un DPE à la signature du bail afin de prouver que le bien proposé est décent. Un locataire qui n’a pas reçu ce diagnostic peut le réclamer à son propriétaire, à l’occasion par exemple du renouvellement du bail. En cas de logement non décent, il peut aussi demander au bailleur d’effectuer les travaux nécessaires.