Bailleur, attention aux aides CAF ! - 11/04/2025

Depuis le 1er janvier 2025, un logement proposé à la location doit être considéré comme décent. Pour un bailleur qui loue une passoire énergétique prend deux risques : le risque d’avoir un locataire qui exige des travaux et le risque de plus percevoir les aides au logement de la CAF.

Les conséquences de l’obligation de décence

Les logements qui ont une note DPE à G sont considérés comme non décents depuis le 1er janvier 2025. Ils ne peuvent donc plus être mis en location. S’il y a déjà un locataire dans les lieux, ce dernier est en droit d’exiger la rénovation du bien, en particulier au renouvellement du bail. Le bailleur prend aussi le risque de ne plus percevoir les aides au logement (APL, ALS ou ALF). Le manque à gagner peut alors être conséquent. La Cour de cassation interdit en effet au bailleur de demander au locataire de payer un loyer plus important pour compenser la perte des aides.

La suspension des aides

Depuis la loi Climat et Résilience de 2021, la CAF et la MSA peuvent facilement vérifier la classe DPE attribuée à un logement sans avoir à venir sur place. Pour que la CAF ou la MSA suspende les aides au logement, il faut néanmoins qu’elles aient été informées de la non-décence du bien. Le locataire ou une tierce personne doit donc alerter l’organisme qui verse les aides pour que la procédure de suspension démarre. En général, des délais sont accordés aux bailleurs pour qu’ils puissent mettre leur logement en conformité. La suspension des aides n’intervient qu’au-delà de 18 mois. C’est donc avant tout une mesure pour inciter les bailleurs à rénover les logements loués.