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Annonces immobilières, attention aux contrôles ! - 18/02/2022

Les annonces immobilières de vente ou de location doivent comporter de nouvelles informations sur le DPE depuis le 1er janvier 2022. L’État a également annoncé le démarrage des contrôles, avec à la clé des sanctions.

Plus d’informations sur le DPE

Jusqu’à présent, les annonces de vente ou de location d’un logement devaient juste contenir les étiquettes climat et énergie du DPE. Mais depuis le 1er janvier, le rédacteur doit aussi y faire figurer l’estimation des dépenses annuelles d’énergie. Autre précision à faire figurer sur l’annonce : l’année de référence des prix ayant permis de calculer l’estimation. D’autres éléments peuvent également être nécessaires si le bien immobilier est une passoire énergétique (note F ou G). La mention « logement à consommation énergétique excessive » suivie de la classe du bien est alors à ajouter sur l’annonce. Ce texte doit être de taille au moins égale au reste de l’annonce immobilière.

Des sanction prévues

Suite à la réforme du DPE, les pouvoirs publics ont adopté une période de tolérance en 2021 en suspendant les contrôles sur les annonces immobilières. Mais en 2022, professionnels et particuliers qui ne respectent pas les obligations légales s’exposent à des sanctions. Si un particulier ne corrige pas son annonce suite à une mise en demeure de la DGCCRF, il risque d’écoper d’une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 €. C’est également la somme qu’aura à payer un professionnel personne physique en cas d’annonce immobilière incorrecte. Le professionnel personne morale s’expose quant à lui à une amende pouvant atteindre 15 000 €.

 


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